Mutations du patrimoine

Une expertise pour transmettre le patrimoine familial

SUCCESSION & PARTAGE Famille

Un inventaire des biens meubles est rédigé lors d’une succession et peut être préalable à l’inventaire notarié.

Il est souvent plus avantageux pour déterminer la valeur du mobilier que le forfait de 5% de l’actif total de la succession retenu par l’administration fiscale en l’absence d’inventaire.

Articles 943 NCP et 764-1 Code Général des Impôts

Cet inventaire mobilier servira de base au calcul des droits de succession

Il permet un partage juste et objectif entre les héritiers

Chaque héritier peut ensuite le communiquer à son assureur pour les biens qui lui ont échus

DONATION & PARTAGE Famille

• Vous donnez une somme d’argent à l’un de vos enfants et un objet d’art à un autre. Cette compensation est elle équitable ?

• Vous offrez à vos enfants des objets ou des meubles qui ont peuplés leur enfance. Ces cadeaux ont-ils la même valeur ? Comment être certain que la valeur affective ne transcende pas l’authenticité ?

• Vous devez partager un patrimoine suite à une succession ou une mesure de tutelle

Après expertise, nous conseillons dans une répartition juste et impartiale. Nous pouvons organiser le partage et équilibrer les lotissements

Dans le cadre d'une succession, chaque héritier reçoit un exemplaire assorti d'un récapitulatif lui permettant d'informer son assurance de son nouveau patrimoine

CURATELLE & TUTELLE Famille

Dans le cadre d'une mesure de curatelle et dans les dix jours qui suivent la mise sous tutelle, le gérant doit effectuer l'inventaire des biens et valeurs du majeur protégé.

Quelles sont les démarches proritaires du gérant?

• Si la personne protégée possède des meubles anciens ou de collection, ils doivent faire l'objet d'une expertise avec évaluation

• Le tuteur doit s'assurer que les objets précieux sont couverts par une assurance, notamment si le logement du protégé est inoccupé

• Il est conseillé de réaliser des photographies des meubles et de conserver tous les documents qui s'y rattachent (factures, certificats...) afin d'éviter toute contestation

• Les simples meubles sans grande valeur font également l'objet d'un inventaire classique

Loi du 5 mars 2007

Nous accompagnons le gérant dans l'exécution de sa mission et veillons à son bon déroulement en procédant à l'inventaire des meubles meublants et objets courants, à l'expertise éventuelle des objets et mobilier d'art et en apportant nos conseils objectifs quant à la gestion optimale de ce patrimoine

Des services complémentaires sont à votre disposition (devis préalable et gracieux) :

Transport et Débarras

Vente des biens que vous ne souhaitez pas conserver

Conseil dans la répartition du patrimoine

EXPERT ART

L'EXPERTISE du PATRIMOINE MOBILIER à LYON et RHÔNE ALPES