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L'EXPERTISE du PATRIMOINE MOBILIER à LYON et RHÔNE ALPES
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Une expertise pour justifier et administrer votre patrimoine mobilier

 

 
DATION en PAIEMENT                                   Fiscalité
La dation est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique. C'est un système équitable qui permet au contribuable d'éteindre sa dette et à l'Etat d'enrichir les collections publiques.

Quelles sont les dettes fiscales concernées ?
• Droits de mutation à titre gratuit (droits de successions, legs et donations)
• Droits de partage
• Impôt de solidarité sur la fortune 
 
Articles 1716 bis, 384A et 310G Code Général des Impôts 

  Nous rédigeons le dossier d’offre de dation, qui sera instruit par la Direction générale des Impôts puis transmis à la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national.
 
 

I.S.F                                                                       Fiscalité

L’inventaire des meubles meublants et des bijoux - sauf exception - vous permet d’avoir un justificatif des valeurs déclarées auprès de l’administration fiscale. A défaut d’inventaire ou de déclaration personnelle chiffrée, l’administration fiscale applique, pour l’évaluation des meubles meublants, un forfait de 5% de la valeur de tous les éléments de l’actif.

 

 Articles R194-1 et R195-1 Livre des Procédures Fiscales


 Afin d'éviter une déclaration arbitraire, nous déterminons l’ensemble des biens à estimer et ceux qui sont exonérés, et fournissons un justificatif conforme pour le calcul précis de votre imposition.

 

 

 

 

VENTE D'UN IMMEUBLE GARNI de MEUBLES                                                                Fiscalité

Le vendeur et l’acheteur peuvent convenir de la vente d'une maison ou d’un appartement meublés, auquel cas la vente porte aussi sur les meubles meublants ou certains d'entre eux.


La règle fiscale veut que les droits de mutation (droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière) soient dus sur la totalité du prix.

 

 Articles 735 Code Général des Impôts 

 

Toutefois, les droits ne sont pas dus sur le prix du mobilier s’il est décrit et estimé, article par article, dans le contrat de vente. Il y a dès lors deux prix, l'un pour le bien immobilier, l'autre pour le mobilier. L'acte de vente doit aussi rapporter obligatoirement ces deux prix.

 


 

 

 

DEMENAGEMENTS  &

GARDE-MEUBLES                                            Assurances

Dans le cadre d'un déménagement, une évaluation pour assurance de certains de vos biens peut être nécessaire :

 

- Elle peut être demandée par votre transporteur

 

- Vous pouvez prendre l'initiative de cette démarche

 

- Vous prolongez le transfert de vos biens mobilers en optant pour une solution de garde - meuble

 

 A plus long terme, cette expertise pourra être utilisée pour votre assurance habitation.